HONORAIRES

Le décret n°2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables au locataire est paru au JO du 6 août, et entrera, en vigueur, le 15 septembre 2014. Il est pris en application de l’article 5 de l aloi du 6 juillet 1989, modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014 qui prévoit que les honoraires de l’intermédiaire sont à la charge exclusive du bailleur à l’exception des honoraires portant sur les prestations de visite du preneur, de constitution de dossier et de rédaction du bail ainsi que d’état des lieux d’entrée. Ces derniers sont partagés entre le bailleur et le preneur mais le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour ses prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et est plafonné par décret. En revanche, les honoraires à la charge du bailleur ne sont pas plafonnés.

Le barème des honoraires de Prestation de visite, constitution du dossier, rédaction de bail à la charge du locataire est valable sauf convention contraire affichée sur la publication de l’annonce.

Honoraires Prestation de visite, constitution du dossier, rédaction de bail à la charge du locataire en Zone Très Tendue :	12€ TTC / m2
Honoraires Prestation de visite, constitution du dossier, rédaction de bail à la charge du locataire en Zone Tendue :	10€ TTC / m2
Honoraires Prestation de visite, constitution du dossier, rédaction de bail à la charge du locataire pour le reste du Territoire hors zone très tendue et tendue	8€ TTC / m2
Honoraires d’état des lieux d’entrée à la charge du locataire :	3€ TTC / m2
Honoraires à la charge du bailleur	8,4 % TTC du loyer annuel hors charges

Le bail civil est le bail du droit commun, il propose une grande liberté contractuelle. En effet, il est régi par les dispositions les plus générales des articles 1713 et suivants du code civil. L’article 1713 et suivants (section 1, 2 et 3) du code civil régissent les conditions du bail civil. Le bail civil peut concerner les particuliers, les associations soumises à la loi de 1901, et dans certains cas les entreprises. Le principal avantage du bail civil est qu’il permet une grande liberté pour fixer la durée et les principes du bail.

Honoraires Prestation de visite, constitution du dossier, rédaction de bail et d’état des lieux à la charge du locataire :

18% TTC du loyer annuel hors charges

Pourcentage calculé sur le prix net vendeur. Nos honoraires sont à la charge du vendeur sauf convention contraire.

Parking ou Box	2500 € TTC (honoraires forfaitaires)
jusqu’à 170 000€	8 000€ TTC (honoraires forfaitaires)
170 001€ à 600 000€	6 % TTC
600 001€ à 1 050 000€	5 % TTC
au dessus de 1 050 001€	4,5 % TTC